Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 mai 2026. Les présentes conditions remplacent toute version antérieure.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès d'Oficio Ltd ou d'Oficio France SASU, notamment via les sites suivants :

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Vendeur : selon le site et le contexte de la commande, Oficio Ltd (société de droit britannique) ou Oficio France SASU (société de droit français). L'entité contractante est précisée sur le devis et le bon de commande.
• Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, ayant accepté un devis ou validé un bon de commande auprès du Vendeur.
• Sites : l'ensemble des sites internet exploités par Oficio Ltd ou Oficio France SASU, à savoir print-and-web.com, impressioncartes.fr, mailingpostal.net, multi-pages.com et lumacards.com, ainsi que tout autre site qui viendrait s'ajouter.
• Devis : proposition chiffrée transmise par le Vendeur au Client, incluant la description des prestations, les quantités, les délais indicatifs et le prix.
• Bon de commande : document validant l'accord du Client sur le devis et autorisant le lancement de la production.
• BAT (Bon à tirer) : fichier de validation final avant impression, soumis au Client pour accord.
• Sous-traitant : tout prestataire externe auquel le Vendeur confie tout ou partie de la production.

2. Identification du vendeur

Oficio Ltd (Royaume-Uni)

Siège social : 64 Nile Street, London N1 7SR, Royaume-Uni.
Société immatriculée au Royaume-Uni le 17 juin 2020 sous le numéro 12676003.
Numéro de TVA : GB357610493.
Contact : via notre formulaire de contact.

Oficio France SASU

Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.
Société immatriculée en France le 31 décembre 2025.
RCS Paris : 999 196 256.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11999196256.
Contact : via notre formulaire de contact.

3. Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client dans le cadre de toute commande passée sur l'un des Sites, par e-mail ou par tout autre moyen.

La signature du bon de commande, l'acceptation écrite du devis (y compris par e-mail), ou le versement d'un acompte ou règlement, emportent acceptation pleine et irrévocable des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres stipulations émises par le Client, sauf accord écrit explicite du Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et reconnaît disposer de toute la capacité juridique nécessaire pour contracter.

4. Produits et services

Le Vendeur propose des prestations d'impression, de conception graphique, de routage postal, de personnalisation de cartes plastiques et toute prestation connexe à la communication imprimée des entreprises, associations et collectivités.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur les Sites et précisées au devis. Le Vendeur s'efforce d'assurer la fidélité des photos et des couleurs présentées en ligne, mais celles-ci ne sont fournies qu'à titre indicatif. Pour toute vérification colorimétrique précise, le Client peut demander une épreuve contractuelle (facturée séparément).

5. Devis et bon de commande

Les devis sont gratuits et sans engagement. Sauf mention contraire, leur durée de validité est de 30 jours à compter de leur émission. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs.

L'acceptation du devis par le Client (signature, retour par e-mail ou validation en ligne) déclenche l'établissement d'un bon de commande. La production démarre uniquement après réception du règlement (ou de l'acompte) et validation du dossier technique par le Vendeur.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis peut entraîner un réajustement du prix et des délais. Ces modifications feront l'objet d'un avenant ou d'un nouveau bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de problème (notamment : fichiers non conformes, doute sur la légalité du contenu, défaut de paiement). Le cas échéant, les sommes déjà versées seront remboursées au Client.

6. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. La TVA applicable dépend de l'entité contractante et du lieu de livraison.

Le prix est payable à la commande, par : virement bancaire, carte bancaire ou PayPal. Une facture est émise à l'issue de la production et adressée par e-mail au Client.

Frais de dossier : des frais d'ouverture, de suivi et de traitement de dossier, calculés sur une base de 5,5 % à 20 % du montant HT total de la commande, peuvent être appliqués et intégrés au montant net du bon de commande ou de la facture.

Pénalités de retard : en cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal en vigueur majoré, avec un minimum équivalent au taux d'intérêt légal majoré de cinq points. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de commandes successives, le défaut de règlement d'une échéance autorise le Vendeur à suspendre les livraisons en cours jusqu'au paiement intégral du solde dû.

7. Conception graphique

Toute prestation de conception graphique inclut deux allers-retours de corrections par page ou par fichier. Les corrections au-delà de cette limite sont facturées 15 € HT par aller-retour supplémentaire.

Les projets de conception sans suite, c'est-à-dire interrompus à l'initiative du Client après démarrage du travail, sont facturés à 100 % du montant initialement convenu.

Les créations réalisées par le Vendeur sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire écrite figurant au bon de commande, les fichiers sources (maquettes natives) demeurent la propriété du Vendeur. La cession des fichiers sources peut être négociée séparément.

Sauf opposition écrite du Client adressée au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d'utiliser les créations à des fins promotionnelles (portfolio, références client, communication).

8. Documents et bon à tirer (BAT)

Les fichiers et documents confiés par le Client (visuels, polices, bases de données, etc.) restent sous sa responsabilité. Le Client doit, le cas échéant, se prémunir par tout moyen (sauvegarde, assurance) contre la perte, le vol ou la détérioration de ces éléments. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages survenus à ces documents pendant les travaux, qu'ils soient confiés au Vendeur ou à ses sous-traitants.

Le Client s'engage à respecter les délais de remise des fichiers nécessaires à la production et à informer le Vendeur de tout retard éventuel.

Bon à tirer (BAT) : avant impression, un BAT est transmis par e-mail (au format PDF) au Client pour validation. L'accord du Client sur le BAT (signature ou validation par e-mail) autorise le Vendeur à lancer la production. Toute modification ou correction demandée après acceptation du BAT fait l'objet d'une facturation à hauteur des frais supplémentaires engagés.

Le BAT au format PDF permet de vérifier la mise en page et les textes. Pour valider la colorimétrie, le BAT écran n'est pas adapté : une épreuve contractuelle physique doit être demandée (facturée séparément). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une visualisation incorrecte du BAT due à un logiciel ou un écran inadapté.

9. Production et impression

Un contrôle qualité est effectué sur toutes les commandes avant expédition. Le Vendeur s'engage à respecter les délais annoncés mais ne peut garantir les retards dus à des pannes ou arrêts machine survenus chez ses sous-traitants.

Tolérances d'impression : conformément aux usages de l'imprimerie professionnelle :

• Un décalage de coupe inférieur ou égal à 2 mm est considéré comme acceptable et ne peut donner lieu à réclamation.
• Un décalage de blanc tournant (marge de sécurité) inférieur ou égal à 1 mm est considéré comme acceptable.
• Une variation colorimétrique légère par rapport à l'écran ou à un précédent tirage est inhérente au procédé d'impression et ne peut donner lieu à réclamation, sauf épreuve contractuelle préalablement validée.

10. Prestations de mailing postal

Les prestations de routage et de dépôt en Poste font l'objet d'un devis détaillé incluant le coût de l'affranchissement à la date de l'établissement du devis.

Affranchissement : les tarifs postaux peuvent évoluer (notamment par décision de La Poste ou de l'opérateur postal compétent). Toute augmentation survenue entre la validation du devis et le dépôt effectif sera répercutée au Client. Le Client a alors le choix entre : (a) régler le surcoût d'affranchissement pour que le Vendeur procède au dépôt, ou (b) récupérer les documents imprimés et organiser lui-même l'affranchissement, en réglant uniquement les prestations d'impression et de routage.

Bases de données : le Client est seul responsable de la qualité, de la légalité et de l'à-jour des bases de données transmises au Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un faible taux de retour, d'adresses erronées, incomplètes ou de destinataires ayant déménagé.

Le règlement intégral des prestations et de l'affranchissement reste dû une fois les envois effectués, indépendamment des taux de retour ou de NPAI (« N'habite Pas à l'Adresse Indiquée »).

11. Livraison et délais

Les livraisons sont effectuées aux adresses indiquées sur le bon de commande, dans la zone géographique convenue. Toute adresse complémentaire ou modificative doit être communiquée au Vendeur par e-mail au plus tard 48 heures avant la date de livraison.

Délais de livraison : les délais sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts.

Périodes spécifiques : les délais peuvent être allongés pendant les semaines 1, 32, 33, 34, 35, 51, 52 et 53, ainsi que lors des jours fériés.

Zones particulières : les livraisons en Corse, en Outre-Mer et hors France métropolitaine peuvent générer des frais supplémentaires, lesquels sont précisés au devis.

Avaries de transport : en cas de dommage, perte ou manquement constaté à la livraison, le Client doit formuler une contestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison, et en informer le Vendeur par e-mail.

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit s'exerce via notre formulaire de contact en précisant la référence de la commande.

Exception : conformément à l'article L. 221-28-3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. La majorité des prestations du Vendeur (impression personnalisée, BAT validé) entrent dans cette catégorie : si la production a démarré, la rétractation n'est pas possible.

Frais de traitement : si un BAT a déjà été envoyé au Client au moment de la demande de rétractation, des frais forfaitaires de 15 € HT peuvent être retenus pour couvrir les frais déjà engagés.

13. Réclamations et garantie

Toute réclamation relative à la qualité d'une commande doit être adressée au Vendeur via notre formulaire de contact dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, accompagnée des justificatifs nécessaires (photos, échantillons défectueux).

Selon la nature et la gravité du défaut, le Vendeur peut proposer :

• un retirage partiel ou complet aux frais du Vendeur,
• un avoir ou un geste commercial proportionnel,
• un remboursement partiel de la prestation.

Aucun remboursement intégral ne pourra être obtenu pour une prestation réalisée, livrée et conservée par le Client.

14. Données personnelles et conformité RGPD

14.1 Données collectées dans le cadre de la relation commerciale

Pour exécuter les commandes, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) pour les finalités suivantes : gestion de la commande et de la facturation, livraison, service après-vente, respect des obligations légales et comptables.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des durées légales de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

14.2 Données confiées dans le cadre des prestations de mailing

Lorsque le Client confie au Vendeur une base de données contenant des informations relatives à des tiers (par exemple ses propres clients ou prospects), le Vendeur agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, le Client demeurant responsable du traitement.

Le Vendeur s'engage à :

• traiter ces données uniquement dans le cadre des instructions du Client et pour la finalité prévue au bon de commande,
• limiter l'accès aux données aux seules personnes autorisées,
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité,
• supprimer ou anonymiser les données à l'issue de la prestation, sauf instruction contraire du Client,
• coopérer avec le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées (droits d'accès, rectification, effacement, etc.).

14.3 Responsabilité du Client

Le Client garantit que les données qu'il transmet ont été collectées et sont traitées en conformité avec la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés ». Le Client est seul responsable de l'information des personnes concernées et du recueil de leur consentement le cas échéant.

14.4 Exercice des droits

Toute personne concernée peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) en utilisant notre formulaire de contact ou en consultant notre politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur les Sites (textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, icônes, code source) est et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite.

En passant commande, le Client déclare et garantit :

• être titulaire des droits d'auteur ou des autorisations nécessaires pour l'ensemble des éléments (textes, visuels, polices) qu'il confie au Vendeur,
• assumer l'entière responsabilité de tout préjudice résultant d'une violation des droits d'auteur, du droit à l'image ou des droits de tiers.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une telle violation et se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une commande en cas de doute légitime.

16. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil français, notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, pandémie, interruption de la fourniture d'énergie ou de matières premières, grèves totales ou partielles entravant le fonctionnement du Vendeur ou de ses sous-traitants (transport, services postaux), cyberattaque majeure.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles du Vendeur pendant toute la durée de l'événement. Si l'empêchement perdure plus de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité de part et d'autre.

17. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée du Vendeur, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).

En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité du Vendeur est limité au montant hors taxes de la commande concernée.

18. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation du bon de commande.

La version la plus récente des CGV est accessible en permanence à l'adresse www.oficio.ltd/fr/conditions-generales-de-vente.html.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les commandes qui en découlent sont régies par :

• le droit anglais lorsque le contrat est conclu avec Oficio Ltd,
• le droit français lorsque le contrat est conclu avec Oficio France SASU.

L'entité contractante est précisée sur le devis et le bon de commande.

Résolution amiable : en cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation via notre formulaire de contact.

Médiation de la consommation : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation français, le Client consommateur peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige.

Tribunaux compétents : à défaut d'accord amiable, tout litige sera porté :

• devant les tribunaux compétents de Londres (Royaume-Uni) pour les contrats conclus avec Oficio Ltd,
• devant les tribunaux compétents de Paris (France) pour les contrats conclus avec Oficio France SASU.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

📧 Notre formulaire de contact
🌐 Site corporate : www.oficio.ltd